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Saint-Vaast La Hougue

Espace administrés/Formalités administratives - 2

Formalités administratives - 2

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Demandes de copies ou d'extraits d'état-civil

Pour obtenir une copie d'acte (complet) de naissance et de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :
- être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (les frères et sœurs sont exclus)
- être majeur ou émancipé
- décliner, lors de sa demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne.Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'un acte de naissance ou de mariage
Les actes de décès sont communicables dans leur intégralité à tout requérant
La consultation directe des registres de moins de 100 ans n'est pas possible par les particuliers, sauf accord express de Monsieur le Procureur de la République.
www.acte-etat-civil.fr

Livret de famille

Avec la suppression des fiches d'état-civil, le livret de famille est devenu un justificatif important et sa mise à jour est obligatoire.

Demandes de célébration de mariages, parrainages civils...

Mariage :
Afin de les guider dans leurs démarches, une liste des pièces à fournir pour constituer le dossier est remis aux futurs époux en Mairie.
A Saint-Vaast-la-Hougue, les mariages sont célébrés à l'Hôtel de Ville.
Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des époux. Le mariage civil est le seul légalement reconnu, il doit nécessairement précéder à tout mariage religieux.
Il doit être célébré par un élu municipal dans un contexte solennel et répondre à des conditions de fond et de forme.
Les conditions de fond :
Les conditions de domicile : l'un ou l'autre des futurs conjoints doit avoir son domicile sur la commune de Saint-Vaast-la-Hougue,  ou au moins sa résidence depuis un mois à la date de la publication. La preuve est faite par tout moyen.
Les conditions d'âge : 18 ans révolus pour les hommes et femmes depuis la loi n°2006-399 du 4 avril 2006. Cependant en demandant au Procureur de la République (France) pour motif grave, une dispense est possible. À cette dispense s'ajoute le consentement des père et mère au mariage (le dissentiment valant consentement) (Art. 148 C.Civil).
Les conditions de capacité juridique : être célibataire ou dégagé de toute précédente union matrimoniale, absence de liens de parenté ou d'alliance, obtenir les autorisations en cas de tutelle ou de curatelle.
Les conditions de forme :
La publication : durée légale de 10 jours au domicile de chacun des futurs époux (validité : 1 an). Une dispense est possible pour cause grave peut être accordée par le procureur de la République
Pour les réfugiés ou les apatrides : extraits des actes et certificat de coutume.

Parrainage civil :
Le parrainage civil n'est pas organisé par la loi et n'a donc aucune portée juridique. Il est à l'initiative du Maire de la commune concernée et peut revêtir des aspects plus ou moins officiels.
Conditions à remplir :
Justifier du domicile dans la Commune de Saint-Vaast-la-Hougue
L'enfant doit être mineur
Le parrain et la marraine doivent être âgés de +  13 ans.

Déclarations de décès

La déclaration de décès est obligatoire dans un délai de 24 heures. Elle peut être faite par toute personne qui dispose de suffisamment d'éléments d'informations sur le ou la défunt(e).
Pièces à fournir :
Le certificat médical de constatation du décès
Le livret de famille du défunt ou celui des parents
Où s'adresser ?
Soit directement à la mairie du lieu de décès
Soit par l'intermédiaire d'une entreprise de pompes funèbres qui effectuera elle-même les démarches

Demandes de cartes d'identité

Ce document est valable 10 ans.
La présence du demandeur est obligatoire pour la prise d'empreinte.
Pièces à fournir :
Imprimé de demande de carte nationale (à remplir sur place)
2 photos d'identité récentes
Un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois avec filiation complète
Livret de famille (femmes mariées ou veuves)
Le livret de famille (obligatoire pour les enfants)
1 justificatif de domicile récent
Le cas échéant, un document prouvant la nationalité française (décret de naturalisation, certifiat de nationalité)
Le dispositif du jugement de divorce (si la femme est autorisée à porter le nom de son ex-époux)
Le cas échéant, le récépissé de déclaration de la perte ou du vol de la carte nationale d'identité
Pour un mineur :
Le mineur doit être accompagné de son représentant légal qui remplit et signe l'autorisation figurant dans le formulaire de demande. Ce dernier doit produire une pièce justificative de sa qualité : livret de famille, décision de justice statuant sur l'autorité parentale et du parent bénéficiant de la garde du mineur..

Demandes de passeports

La demande se fait à la Mairie de Quettehou.

Autorisations de sortie du territoire

Pour tout mineur de nationalité française ne disposant pas d'un passeport français, quittant le territoire national pour un pays européen, seul ou accompagné d'une personne non investie de l'autorité parentale.
Pièces à fournir :
Carte d'identité ou passeport du parent (ou de la personne investie de l'autorité parentale) qui sollicite ce document
Livret de famille des parents
Carte nationale d'identité du mineur
Justificatif de domicile
Le cas échéant, le jugement de divorce déterminant le parent investi de l'autorité parentale

Attestations d'accueil

Entrée et séjour en France pour une visite familiale ou privée d'une durée maximale de 3 mois des ressortissants étrangers hébergés au domicile d'un particulier.
Pièces à fournir concernant l'hébergeant :
Carte nationale d'identité ou passeport pour les personnes de nationalité française, ou carte de séjour temporaire ou carte de résident en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère.
Titre de propriété ou bail de location et une facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, ou une quittance de loyer (document récent de moins de 3 mois) ?
Concernant le ou les visiteurs :
Coordonnées du visiteur (identité, nationalité, numéro de passeport, date du séjour, adresse complète à l'étranger).  S'il s'agit d'un enfant mineur, une attestation motivée des parents est exigée.

Recensement militaire

Le recensement est une démarche obligatoire. La loi de 1997 impose que ce recensement s'effectue en mairie à l'âge de 16 ans pour le nouveau service national. L'inscription doit se faire avant la fin du mois suivant l'anniversaire par l'intéressé€ ou par son représentant légal. Un certificat de recensement sera remis, il est indispensable pour l'inscription à des examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique.
Pièces à fournir  :
carte nationale d'identité
livret de famille des parents
éventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française

Le service est également à votre disposition pour

les inscriptions des nouveaux Saint-Vaastais sur les listes électorales
les objets trouvés
les demandes de licences IV
les demandes d'autorisations de débits de boissons temporaires
la gestion du cimetière et du columbarium de la ville
la location de salles municipales

Services en ligne

Adèle

Demande d'acte d'état civil
Pour les demandes d'actes de naissance, mariage ou décès, ADELE est à votre disposition.
Le document demandé vous sera expédié par courrier postal dans les 48h00.

Mon service public

Demande d'inscription sur les listes électorales
Pour les demandes d'inscription sur les listes électorales, le site MonServicePublic.fr est à votre disposition.
Votre demande sera traitée par nos services dans les 48H00.

Recensement Citoyen Obligatoire
Effectuez votre recensement en ligne sur le site MonServicePublic.fr
Nous vous conseillons de vous munir des versions numérisées des pièces justificatives suivantes ou à défaut des photocopies

→ Un justificatif d'identité
·         Carte nationale d'identité française en cours de validité (recto-verso)
·         Passeport en cours de validité (image ou photocopie de la double-page où figure votre photo)
→ Le livret de famille

→ Une carte d'invalidité dans le cas où vous voudriez être exempté à la participation de la journée défense et citoyenneté


Votre demande sera traitée par nos services dans les 48H00.

Service public

Vos droits et démarches
Le guide des droits et des démarches met à votre disposition un ensemble de fiches pratiques destinées à vous informer et à vous aider dans l'accomplissement de vos démarches. Le site du  Service-Public pourra vous renseigner.