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Saint-Vaast La Hougue

Espace administrés/Formalités d'urbanisme

Formalités d'urbanisme

Logo urbanisme

L’ensemble des informations sur les nouvelles conditions d’application du droit des sols se trouve sur le site internet dédié à l’urbanisme du Ministère de l’écologie, de l’environnement et de l’aménagement durables :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml 

Les formulaires en ligne

-    Déclaration préalable

Si vous désirez :
 
-          Poser un abri de jardin, changer vos menuiseries, construire un garage ou une véranda ou faire une extension inférieure ou égale à 20 m²
 
Champ d'application de la DP porté à 40 m² : une exception
Article R*421­14 
Modifié par Décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011 ­ art. 1
 
Depuis le 1er janvier 2012, les travaux sur constructions existantes dont la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 40 m² peuvent être soumis à déclaration préalable aux conditions suivantes :
 le projet doit être situé en zone U d'un PLU ou d'un POS
- il doit s'agir de travaux sur de l'existant et non pas d'une construction nouvelle
- les surfaces cumulées ne doivent pas conduire à dépasser les seuils du recours architecte, dans ce cas il faudra déposer un permis
- la déclaration préalable peut cependant être présentée par une personne morale
 
Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
Formulaire - Cerfa n°13404
 

-          Pour la division d’une parcelle ou création d’un lotissement :

Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
Formulaire - Cerfa n°13702


-          Si vous êtes un professionnel voulant effectuer des travaux (extension, etc...) ou si vous êtes un particulier qui change la destination d’un de votre local :

Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Formulaire - Cerfa n°13703


-    Permis de construire

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Formulaire - Cerfa n°13406
 
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
Formulaire - Cerfa n°13409

 
 Réglementation thermique (RT 2012)
Décret n°2011-544 du 18 mai 2011
Modifie l'article R 431-16 du code de l'urbanisme (attestation à joindre au dépôt établie par le maître d'ouvrage) - Crée un article R 462-4-1 (DAACT)
 
        A compter du 1er janvier 2013 :
●         L'attestation de prise en compte de la réglementation thermique sera jointe aux demandes de permis portant sur les bâtiments neufs à usage d'habitation et sur la réhabilitation de bâtiments existants (décret 2012-490 du 13 avril 2012)
●          A l'achèvement des travaux
Une attestation établie par un contrôleur technique ou un organisme agrée devra être jointe au dépôt de la DAACT.
Le recours à l'architecte :
        Décret n°2012-677 du 7 mai 2012 « relatif à une des dispenses de recours à un architecte » - entré en vigueur le 8 mai 2012.
           Les personnes physiques et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) à associé unique, ne sont tenues de recourir à un architecte dés lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la seule partie de la construction constitutive de surface de plancher excède 170 m².
              

Surface plancher

Les garages et les surfaces non closes ne sont donc plus pris en compte pour le recours architecte.


-    Permis de construire modificatif

Le permis modificatif ne doit porter que sur des modifications mineures : aspect extérieur,  diminution de surface sans remise en cause du projet global.
Il ne peut concerner qu’un permis en cours de validité qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration d’achèvement de travaux (DAACT).
Ce permis ne proroge pas le permis initial.
Il ouvre des délais de recours des tiers. Le recours ne portera que sur les modifications apportées et en aucun cas sur le permis initial
 
Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité
Formulaire - Cerfa n°13411
 

-    Permis d’aménager

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :
-           la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
-           la réalisation de certaines opérations de lotissement,
-           la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
 
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
Formulaire - Cerfa n°13409


-    Permis de démolir

Un permis de démolir est exigé lorsque la démolition  envisagée se trouve dans l'un des cas suivants :
 
-           située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal,
-           située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
-           située dans un site classé ou inscrit,
-           inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.
 
Demande de permis de démolir
Formulaire - Cerfa n°13405
 

-    Certificat d’urbanisme

Certificat d'urbanisme d'information : (a)
Il renseigne sur :
-           le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
-           les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
-           et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
Certificat d'urbanisme opérationnel : (b)
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
 
Demande de certificat d'urbanisme
Formulaire - Cerfa n°13410

Cadastre

Depuis le mois de février 2008, le plan cadastral informatisé de chaque commune du département de la Manche peut être consulté sur le site internet proposé par la Direction Générale des  Impôts :

http://www.cadastre.gouv.fr


Infos pratiques sur le site : pour imprimer les plans de votre parcelle, saisir soit l’adresse ou le numéro parcellaire (exemple : B 116) – sélectionner la feuille, dans l’onglet « outils avancés », cliquer imprimer, choisir plan de situation, cliquer sur la parcelle, valider, choisir l’échelle (en généralité, vous devez fournir une échelle au 1/500 et 1/2000) et imprimer.


Horaires du service urbanisme
Légende du tableau
Jours
Matin
Après-midi
Lundi
9h-12h
13h30 - 17h
Mardi
9h-12h
13h30 - 17h
Mercredi
Fermé
Fermé
Jeudi
9h-12h
13h30 - 17h
Vendredi
9h-12h
13h30 - 17h
Samedi
Fermé
Fermé